Litiges et performance énergétique : une tentative de réforme avortée

Publié le 20 Février 2025

Le projet de loi visant à clarifier les obligations de décence énergétique et à simplifier leur application en copropriété a finalement été abandonné. Son examen à l’Assemblée nationale, initialement prévu jusqu’à la fin de la semaine, n’a pas pu aboutir suite au rejet massif de son article central.

Un article fondamental qui divise

Le texte s’appuyait principalement sur son article 1er, lequel définissait avec précision les critères de décence énergétique. Il prévoyait notamment des ajustements en fonction de la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. De plus, il introduisait des dispositions spécifiques pour les copropriétés et prévoyait des exceptions dans les situations où la rénovation s’avérerait techniquement impossible. Cependant, la division politique a eu raison de cette initiative. Le Rassemblement national et La France insoumise ont voté contre, tandis que les élus républicains et écologistes se sont majoritairement abstenus. Face à ce blocage, le soutien des députés Renaissance et socialistes n’a pas suffi.

Une réglementation dans l’impasse

Cette tentative de réforme n’était pas la première. Un texte similaire, porté par Guillaume Vuilletet, avait dû être abandonné en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. La proposition actuelle, censée être adoptée avant l’interdiction de location des logements classés G en 2025, se heurte à son tour à une impasse. Ce retrait laisse les propriétaires et copropriétaires dans un flou juridique, alors que les exigences en matière de performance énergétique restent inchangées. De nombreux professionnels de l’immobilier redoutent une multiplication des contentieux liés à la définition de la décence énergétique.

Pour les locataires, cette situation pourrait ralentir la rénovation de logements mal isolés, en l’absence de mesures incitatives et de repères clairs. Les acteurs du secteur plaident aujourd’hui pour une reprise rapide des débats afin de favoriser la transition énergétique et préserver un équilibre entre exigences réglementaires et réalités économiques.