2025 : une échéance réaliste pour l’obligation de projet de PPT ?

Publié le 11 Juillet 2024

La loi n° 2024-23 du 9 avril 2024, connue sous le nom de loi Habitat Dégradé, modifie plusieurs aspects du dossier de diagnostic technique (DDT) et introduit des obligations concernant la lutte contre l’habitat indigne (LHI). L’application effective de cette loi est envisagée pour 2025, soulevant des questions sur la faisabilité de cette échéance.

L’article 34 de cette loi modifie deux articles essentiels : l’article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Désormais, les syndics devront informer les copropriétaires et occupants de toute procédure liée à la sécurité et à la salubrité des immeubles. De plus, en cas de vente d’un lot de copropriété, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité doivent être inclus dans le DDT. Si cette information manque, l’acheteur peut annuler la vente ou demander une réduction du prix.

Le rôle des diagnostiqueurs immobiliers

Ces nouvelles exigences semblent naturellement impliquer les syndics et propriétaires vendeurs. Cependant, le rôle des diagnostiqueurs immobiliers pourrait également s’étendre à cette nouvelle obligation, car ils gèrent déjà de nombreux documents inclus dans le DDT. Bien que la loi ne leur impose pas explicitement cette tâche, les propriétaires pourraient choisir de recourir à ces professionnels pour se décharger de cette formalité administrative, sécurisant ainsi la transaction immobilière. Cela rappelle la pratique actuelle de l’établissement de l’état des risques et pollutions, souvent confié aux diagnostiqueurs malgré l’absence d’obligation légale.

La loi Habitat Dégradé ne mentionne pas directement la nécessité d’un décret d’application. Toutefois, l’article 18 de la loi n° 65-557 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourrait définir les conditions d’application de cette nouvelle obligation. En avril dernier, le Gouvernement avait annoncé la parution de dix décrets avant la fin de l’année 2024 dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés. Cependant, la dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé ce calendrier. En conséquence, les dispositions de la loi pourraient n’entrer en vigueur qu’en 2025.

Au-delà de la lutte contre l’habitat indigne, la réforme du DDT pourrait inclure des informations sur les procédures de sécurité et de salubrité, élargissant ainsi son rôle. En intégrant ces nouvelles exigences, le DDT deviendrait un outil essentiel pour garantir la transparence et la sécurité lors des transactions immobilières.

La mise en œuvre des nouvelles obligations de la loi Habitat Dégradé pour 2025 semble réaliste, malgré les défis liés à l’implémentation et à la coordination entre les différents acteurs. Les diagnostiqueurs immobiliers pourraient jouer un rôle crucial dans cette transition, assurant ainsi la conformité et la sécurité des transactions immobilières à venir.