Quelles sont les exigences de la loi Carrez ?

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez s’applique uniquement aux biens situés dans des immeubles collectifs. Elle vise les logements, mais également les cabinets, les bureaux et tout autre lot de copropriété dont la superficie totale atteint au moins 8 m².

Avec la loi Carrez, les futurs propriétaires sont informés au sujet de la superficie dite privative des biens. Celle-ci doit notamment être notifiée dans l’annonce de vente et dans le contrat.

Le calcul est assez complexe, car il nécessite d’être équipé d’instruments précis de mesurage et de prendre en compte tous les critères réglementaires. Par exemple, pour déterminer la surface privative d’un bien, il ne faut pas tenir compte des parties dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m.

Il faut aussi déduire l’espace occupé par certains éléments, comme les embrasures, cloisons, escaliers… Enfin, pour un parfait métrage en loi Carrez, certaines parties ne doivent pas être additionnées. C’est notamment le cas des terrasses, des caves et des garages.